Un tribunal canadien a déclaré invalide une loi adoptée par le précédent gouvernement conservateur qui interdisait aux patients autorisés à consommer du cannabis thérapeutique d’en faire pousser chez eux.
La Cour fédérale a estimé que le « règlement sur la marijuana à des fins médicales » (RMFM), qui exigeait des patients d’acheter plutôt leur cannabis auprès de producteurs autorisés, violait leurs droits constitutionnels.
Cette restriction contenue dans le règlement adopté en 2014 est « arbitraire et de portée excessive », a écrit le juge Michael Phelan en donnant gain de cause aux quatre plaignants qui ont besoin de consommer du cannabis pour des raisons médicales.
« L’imposition du régime (…) en vue de contrôler la consommation de la marijuana à des fins médicales a eu des conséquences défavorables sur leur vie », a poursuivi le juge.
Il a cependant suspendu pour six mois l’application de la déclaration d’invalidité afin de permettre au gouvernement de Justin Trudeau d’adopter un nouveau régime conforme à la charte canadienne des droits et libertés.
Néanmoins, les patients qui étaient déjà autorisés à cultiver du cannabis thérapeutique en vertu d’un précédent règlement de 2001 pourront continuer de le faire, a tranché le juge en reconduisant une ordonnance en ce sens.
Le Premier ministre Justin Trudeau a promis de faire du Canada le premier pays du G7 à légaliser le cannabis à des fins récréatives mais n’a pas établi de calendrier précis pour le faire.
Source : lalibre.be