Rapport d’information Assemblée Nationale Janvier 2018
Texte complet du : RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants ET PRÉSENTÉ PAR MM.ÉRIC POULLIAT ET ROBIN REDA, Députés Enregistré à la...