COMMUNIQUE DE PRESSE : L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel
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COMMUNIQUE DE PRESSE : L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

Communiqué de presse   Paris, le 05/03/2019 L’amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel Dix-neuf organisations demandent au Conseil des Sages de censurer l’article 58 de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice qui est contraire à la Constitution. Cet article prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire...

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