JO-Décret – Registre pour l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Nov14

JO-Décret – Registre pour l’expérimentation de l’usage médical du cannabis

Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions tecnhiques de registre national électronique prévu à l’article 4 du décret N° 2020-1230 du 7 octobre relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis. joe_20201104_0268_0023Télécharger

Lire plus