Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue
Télécharger l’Arrêté publié au journal officiel : Journal OfficielTélécharger Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques...
L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants
Recueil Dalloz 2020 p.1880 – Renaud Colson, Maître de conférences à l’Université de Nantes L’essentiel Généralisé à l’ensemble du territoire, le nouveau dispositif de sanction doit permettre d’injecter une dose d’efficience dans la répression des consommateurs de drogues.En quoi consiste l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiant prévue par l’article L. 3421-1, alinéa 4,...
Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Décret téléchargeable en pdf : joe_20201009_0246_0024Télécharger Ou, consulter sur le site legifrance.gouv Source : legifrance.gouv.fr
Circulaire de politique pénale amende forfaitaire usage de stupéfiants
Après avoir été expérimentée dans plusieurs villes, la nouvelle amende de 200 euros pour usage de stupéfiants est étendue à l’ensemble du territoire. La dépêche annexe 1 Annexe 2 : récapitulatif
Amende forfaitaire pour usage de drogues : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers – Communiqué de presse interassociatif
Amende forfaitaire pour usage de drogues : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers Communiqué de presse interassociatif – Paris – le 30 juillet 2020 Samedi dernier, le Premier ministre, en déplacement à Nice avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, a annoncé en grande pompe la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle qui entend sanctionner de 200€ tout usage de stupéfiant. Nos...
Amende cannabis : un recours posé devant le Conseil d’Ètat
Nouveau camouflet pour l’amende cannabis. Dans la lignée de nos révélations sur la contraventionnalisation, qui fichera les consommateurs de cannabis pendant 10 ans, un collectif d’associations a décidé de porter un recours auprès du Conseil d’Etat. Le recours, déposé mi-juin, s’oppose tout simplement à l’arrêté du 14 avril 2020 « modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé », qui...