L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants
Recueil Dalloz 2020 p.1880 – Renaud Colson, Maître de conférences à l’Université de Nantes L’essentiel Généralisé à l’ensemble du territoire, le nouveau dispositif de sanction doit permettre d’injecter une dose d’efficience dans la répression des consommateurs de drogues. En quoi consiste l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiant prévue par l’article L. 3421-1, alinéa 4, … Lire la suite de L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer