Télécharger l’Arrêté publié au journal officiel : Journal OfficielTélécharger Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés Le ministre des solidarités et de la santé,Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment...