Légalisation du cannabis en France : où en sommes-nous ?
Par Renaud Colson, maître de conférences HDR à Nantes Université, chercheur au laboratoire Droit et Changement Social et à l’Institut français de Pondichéry … Les médias se font régulièrement l’écho des débats entre les partisans et les opposants d’une éventuelle légalisation du cannabis. Le débat est d’autant plus difficile à mener qu’il est techniquement complexe et ne se résume pas à l’alternative simpliste entre interdiction...
Consommation de cannabis et encadrement de sa production et vente.
Texte n° 653 (2022-2023)cde M. Gilbert-Luc DEVINAZ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 mai 2023 … EXPOSÉ DES MOTIFS … Mesdames, Messieurs, Un constat s’est imposé dans le débat public : nos sociétés sont en déroute face au pullulement des substances psychoactives. La France s’inscrit dans un demi-siècle d’un modèle stratégique dont on conçoit aisément qu’il soit difficile à dépasser...
Confiture de prunes – La Défenseure des droits demande la suppression de l’amende forfaitaire délictuelle.
Instituée en 2016, l’AFD est une amende dressée en flagrant délit par un policier valant condamnation et inscription au casier judiciaire. Claire Hédon, Défenseure des droits, demande sa suppression pure et simple. Des policiers à Rennes, le 12 avril. (Claire Serie/Hans Lucas) Fumer un pétard. Occuper un hall d’immeuble. Tirer la sonnette d’alarme d’un train. Voici quelques unes des nombreuses infractions réunies sous le coup de...
L’autoculture de cannabis n’est (toujours) pas un délit pour la Cour suprême italienne
Dans une décision qui confirme un précédent verdict, la Cour suprême de cassation italienne a de nouveau estimé que la culture à domicile d’un petit nombre de plantes de Cannabis pour un usage personnel ne constituait pas un délit. Cette décision fait suite au recours formé par un homme accusé de possession de stupéfiants alors qu’il cultivait quelques plants de cannabis dans son jardin pour son usage. La Cour d’appel de Naples avait...
Des députés Renaissance veulent intensifier la répression de l’usage de cannabis
Face à l’échec acté de la politique française en matière de lutte contre les drogues, des députés de la majorité présidentielle emmenés par le député Renaissance des Bouches-du-Rhône Lionel ROYER-PERREAUT proposent de « sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires ». PUBLICITE Un échec acté par les députés de la majorité L’exposé des motifs de la...
Les fleurs CBD définitivement légales en France
Jeudi 29 décembre 2022, le Conseil d’Etat a annulé définitivement l’arrêté du gouvernement qui visait à interdire le commerce de fleurs CBD en France, presque un an jour pour jour après sa publication par le gouvernement français. L’arrêté avait déjà été suspendu début 2022 après que plusieurs acteurs de la filière du chanvre à vocation CBD se soit mobilisés. Le Conseil d’Etat a jugé que l’interdiction générale et absolue de...
Les temps chanvre
Cannabis : le Conseil d’Etat dit weed aux fleurs chargées en CBD
Exit l’arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisait la vente de fleurs et de feuilles de cannabis CBD. Le Conseil d’Etat vient d’autoriser la vente de ces produits sans effet psychotrope. Une victoire pour les défenseurs du chanvre et de ses dérivés. Montpellier, le 10 mars 2020. High Society, magasin spécialisé en vente dans le chanvre et le CBD. Laissez circuler le cannabis (light), c’est le Conseil d’Etat qui le dit. Ce jeudi...
En Nouvelle-Calédonie, ni cannabis médical, ni cannabis récréatif, ni CBD
Si la situation concernant le cannabis médical et le chanvre est débloquée en Polynésie française, le voisin calédonien est toujours à la peine. L’île est coupée de cannabis médical, ne pouvant participer à l’expérimentation métropolitaine du cannabis thérapeutique, et le CBD y est classé stupéfiant. Une situation que regrettent les acteurs locaux. Blocages à tous les étages Conscient de la nécessité de faire avancer le sujet au...
Peut-on se faire retirer son permis pour avoir consommé du CBD ?
Des automobilistes de plus en plus nombreux se plaignent de contrôles positifs au cannabis alors qu’ils ne consommaient que du CBD. Une situation rendue possible par les textes réglementaires. A photograph shows CBD products on display during the first CBD trade show in Paris on May 21, 2022. – The first ever CBD trade show in Paris is gathering some 80 producers in order to advertise their products. (Photo by Emmanuel DUNAND /...
Le Delta-8-THC est-il légal en France ?
Le delta-8-tétrahydrocannabinol, souvent appelé delta-8-THC ou tout simplement delta-8, est un cannabinoïde psychoactif et psychotrope dont les effets sont similaires à ceux du delta-9 THC, le « vrai » nom du THC. Les produits au delta-8 ont pignon sur rue aux Etats-Unis, où seul le delta-9-THC est interdit au niveau fédéral, et même si de plus en plus d’Etats l’interdisent. Qu’est-ce que le delta-8 ? La légalisation du chanvre en...
La Direction Générale de la Santé fait le point sur le statut du CBD en pharmacie
Avec plus de 20 000 officines en France, le réseau de pharmacies représente un réel débouché pour les produits bien-être à base de CBD. Face à la présence grandissante de ces produits sur les rayonnages des pharmacies, voire au comptoir, la Direction Générale de la Santé (DGS) a tenu à faire le point sur le statut de ces produits en pharmacie. Rappel de la législation La DGS pointe en premier lieu que la loi sur le CBD en France...
La culture et la production de cannabis médical autorisées en France
La culture de cannabis à usage médical est désormais autorisée en France. Le décret publié au Journal Officiel aujourd’hui 18 février entrera en vigueur le 1er mars 2022. Monopole d’Etat pharmaceutique Le décret porte avant tout sur l’ajout des termes « de la culture » dans l’article R. 5132-74 du code de la santé publique qui régit l’utilisation des plantes stupéfiantes en médecine. Si sur le fond le décret traite ainsi le...
CP AFD – Amende forfaitaire
Communiqué du 24 janvier 2022 Article modifié le 15 février 2023
Cannabis : les magistrats font tourner
PÉNAL | Atteinte à la personne | Criminalité organisée et terrorisme | Santé publique Cour de justice de l’Union européenne, Conseil d’État, maintenant Cour de cassation, bientôt Conseil constitutionnel, tous les magistrats se penchent sur le statut du cannabis et la notion de stupéfiant. Et, pour la Cour de cassation, c’est une rupture, sinon un revirement, au regard de sa jurisprudence antérieure.par Yann Bisiou, Maître de...
Cannabis au volant: le gouvernement veut doubler le nombre de contrôles et lance une campagne
La Sécurité routière lance une campagne de sensibilisation sur les dangers du cannabis au volant, minimisés par les conducteurs, en parallèle à un doublement des contrôles de dépistage des stupéfiants dès la fin de l’année. La Sécurité routière lance une campagne de sensibilisation sur les dangers du cannabis au volant, minimisés par les conducteurs, en parallèle à un doublement des contrôles de dépistage des stupéfiants dès la...
Gironde : La Ferme médicale autorisée à écouler son « cannabis bien-être » en France
La ferme médicale exploite le premier champ de cannabis sans THC de Gironde — La ferme médicale La Cour de justice de l’Union européenne souligne que la molécule CBD présente dans le cannabis, n’a « pas d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine ».Deux jeunes Bordelais avaient lancé il y a quelques mois La Ferme médicale, un champ de cannabis bien-être dans le sud Gironde, en vue de commercialiser des...
Cannabis : la Cour de cassation autorise la commercialisation de CBD
Dans un arrêt à portée générale, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire s’est accordée à une décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne. CBD : un arrêt «à portée générale» de la Cour de cassation attendu aujourd’hui (image d’illustration).FABRICE COFFRINI / AFP C’était une décision très attendue par les acteurs économiques du CBD, le «cannabis light». Ce mercredi 23...
Le ministère de la Justice demande de ne plus poursuivre sous 0,2% de THC
Depuis quelques semaines, les propriétaires de CBD sortent souvent heureux de l’enceinte des tribunaux. Ils sont de plus en plus relaxés (c’est-à-dire déclarés innocents à l’issue d’un procès) ou bénéficient d’un non-lieu (abandon des poursuites par un juge d’instruction. « C’est une tendance très claire », abonde l’avocate spécialisée Ingrid Metton. « Il y a moins de poursuites, c’est sûr », reconnaît un...
Matignon veut interdire les fleurs CBD en France, les produits finis autorisés
Bientôt la fin des fleurs CBD en France ? Matignon vient de rendre un arbitrage, ce lundi, afin de mettre à sa façon la France en conformité avec la loi européenne fixée par l’arrêt Kanavape. Ce texte doit encore faire la navette entre les cinq ministères concernés, mais le cabinet du Premier ministre a décidé des principales orientations. La principale : « La mise sur le marché de de sommités florales ou de fleurs brutes, à fumer ou...
Une note de la préfecture de police de Paris relance la « lutte » contre les magasins de CBD
Le 13 avril 2021, tous les chefs de service de la Préfecture de Police (PP) de Paris ont reçu du courrier. Ce jour-là, le directeur de la sécurité de proximité leur envoie une note. Son objectif ? « La lutte contre les magasins de CBD ». Et ce courrier se retrouve aujourd’hui dans les mains du public. Ce document précieux permet de comprendre comment la PP – une entité de 42 000 agents compétente sur toute la ville...
Le CBG autorisé en cosmétique par l’Union Européenne
La Commission européenne a ajouté le cannabigérol (CBG) à la base de données des ingrédients cosmétiques de l’UE (Cosing), signifiant que ce composé peut être utilisé sans danger dans les produits de santé et de beauté. Le CBG agit sur les récepteurs endocannabinoïdes CB1 et CB2 situés dans la peau. Le cannabigerol possède des propriétés anti-inflammatoires, antibactériennes et antioxydantes qui aident le système...
Arrêté du 29 décembre 2020
Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation joe-29-12-2020Télécharger...
Kanavape : les 3 principales implications du verdict européen pour la France
Jeudi dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendait son verdict dans l’affaire Kanavape. Le procès instigué par les autorités françaises pour interdire la commercialisation d’une cigarette électronique au CBD a finalement débouché sur une clarification européenne du droit du CBD, dont voici les 3 principales implications pour la France. Le CBD n’est pas un stupéfiant Dans son arrêt du 19 novembre, la juridiction...
JO-Décret – Registre pour l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions tecnhiques de registre national électronique prévu à l’article 4 du décret N° 2020-1230 du 7 octobre relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis. joe_20201104_0268_0023Télécharger Article publié le 14 novembre 2020
Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue
Télécharger l’Arrêté publié au journal officiel : Journal OfficielTélécharger Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques...
L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants
Recueil Dalloz 2020 p.1880 – Renaud Colson, Maître de conférences à l’Université de Nantes L’essentiel Généralisé à l’ensemble du territoire, le nouveau dispositif de sanction doit permettre d’injecter une dose d’efficience dans la répression des consommateurs de drogues.En quoi consiste l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiant prévue par l’article L. 3421-1, alinéa 4,...
Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Décret téléchargeable en pdf : joe_20201009_0246_0024Télécharger Ou, consulter sur le site legifrance.gouv Source : legifrance.gouv.fr Article modifié le 2 janvier 2021
Circulaire de politique pénale amende forfaitaire usage de stupéfiants
Après avoir été expérimentée dans plusieurs villes, la nouvelle amende de 200 euros pour usage de stupéfiants est étendue à l’ensemble du territoire. La dépêche annexe 1 Annexe 2 : récapitulatif Article modifié le 2 janvier 2021
Amende forfaitaire pour usage de drogues : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers – Communiqué de presse interassociatif
Amende forfaitaire pour usage de drogues : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers Communiqué de presse interassociatif – Paris – le 30 juillet 2020 Samedi dernier, le Premier ministre, en déplacement à Nice avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, a annoncé en grande pompe la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle qui entend sanctionner de 200€ tout usage de stupéfiant. Nos...
Amende cannabis : un recours posé devant le Conseil d’Ètat
Nouveau camouflet pour l’amende cannabis. Dans la lignée de nos révélations sur la contraventionnalisation, qui fichera les consommateurs de cannabis pendant 10 ans, un collectif d’associations a décidé de porter un recours auprès du Conseil d’Etat. Le recours, déposé mi-juin, s’oppose tout simplement à l’arrêté du 14 avril 2020 « modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé », qui...
Rennes, Créteil ou Reims, fumer du cannabis pourra coûter très très cher…
Dès le 16 juin, une amende forfaitaire jusqu’à 450€ sera infligée aux fumeurs de cannabis pris en flagrant délit ! Une expérimentation qui entend couper l’herbe sous les pieds des revendeurs en s’attaquant aux consommateurs ! Fumer du cannabis n’est déjà pas légal ! Mai, à Rennes, Reims ou Créteil, la consommation illicite de stupéfiants va maintenant vous coûter encore plus cher. En principe, l’usage illicite de...
La France va ficher les consommateurs de cannabis pour 10 ans
L’amende forfaitaire qui doit sanctionner l’usage simple de cannabis, imaginée pour « réprimer l’usage de stupéfiants de façon efficace et égale sur l’ensemble du territoire », n’est toujours pas mise en place. Mais ses implications dépassent désormais le simple cadre de la sanction d’un usage simple. Un arrêté publié le 14 avril 2020 vient en effet étendre le fichier des contrôles automatisés à toutes les procédures d’amende...
Consommation de cannabis et droit pénal
CONSOMMATION DE CANNABIS ET DROIT PÉNAL Pour une législation contrôlée Marie-Caroline Glomet Collection : Bibliothèques de droit DROIT, JUSTICE SANTÉ, MÉDECINE DATE DE PUBLICATION : 3 FÉVRIER 2020 Article publié le 28 février 2020
La culture du cannabis à usage personnel légalisée en Italie
La Cour de cassation italienne a rendu une décision historique, publiée ce vendredi. Elle rend légal le fait de cultiver des plants de cannabis en petite quantité. Ne constituent pas un délit les activités de culture [de cannabis] domestique, a estimé la plus haute juridiction italienne dans un jugement rendu public ce vendredi 27 décembre. La Cour de cassation estime ainsi que faire pousser des plants de cannabis chez soi,...
La Commission Européenne autorise l’utilisation des feuilles de chanvre dans les cosmétiques
De récents changements dans le registre européen des ingrédients autorisés en cosmétique (le CosIng) incluent désormais la possibilité d’utiliser des extraits de feuilles de chanvre, selon une information révélée par CBD-Intel et consultable sur le portail européen. Contexte Le cannabidiol (CBD) a été ajouté à l’annexe II (liste des substances interdites) du règlement de l’UE sur les cosmétiques en raison du classement du cannabis...
Expérimentation du cannabis thérapeutique : Amendement du 6 novembre 2019
Merci de cliquer sur le titre pour visualiser le document. Source : senat.fr Article modifié le 6 janvier 2020
Kanavape devant la Cour de Justice de l’Union Européenne
Kanavape est à la fois le récit du formidable terreau entrepreneurial chanvrier que pourrait représenter la France et l’échec d’un pays à sortir du dogmatisme prohibitionniste du cannabis. En 2014, deux entrepreneurs français sortent la première cigarette électronique au cannabidiol (CBD). S’il avait été extrait du houblon, Kanavape serait probablement passé inaperçu pour les autorités. Mais voilà, le CBD a le tort d’être extrait du...
Membres du Comité spécialisé scientifique temporaire Mise en œuvre de l’expérimentation du cannabis médical en France
Merci de cliquer sur le titre pour visualiser le document Source : ansm.fr Article modifié le 28 janvier 2020
Finlande : être dépisté positif au cannabis au volant ne sera plus systématiquement une infraction
Publié le 14 octobre 2019 Par Aurélien BERNARD Alors que les Finlandais cherchent à dépénaliser le cannabis, une décision de la Cour suprême finlandaise juge que les automobilistes ne peuvent plus être accusés de conduite sous influence si la consommation de cannabis remonte à plusieurs jours. En Finlande, la consommation de cannabis est toujours...
Une nouvelle étude canadienne préconise de relever à 5ng/ml la limite légale du taux de THC admissible pour la conduite
Selon une étude de l’Université de British Columbia (UBC), les conducteurs/trices présentant de faibles niveaux de THC dans le sang ne présenteraient pas de risque plus élevé d’avoir un accident que les abstinent.e.s. L’auteur principal de cette étude sur cinq ans souligne que la loi canadienne, qui pénalise actuellement le fait de conduire avec plus de 2ng/ml de THC dans le sang, pourrait être abusive. Les chercheurs de l’UBC sont...
