Kanavape : les 3 principales implications du verdict européen pour la France
Nov25

Kanavape : les 3 principales implications du verdict européen pour la France

Jeudi dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendait son verdict dans l’affaire Kanavape. Le procès instigué par les autorités françaises pour interdire la commercialisation d’une cigarette électronique au CBD a finalement débouché sur une clarification européenne du droit du CBD, dont voici les 3 principales implications pour la France. Le CBD n’est pas un stupéfiant Dans son arrêt du 19 novembre, la juridiction...

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JO-Décret – Registre pour l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Nov14

JO-Décret – Registre pour l’expérimentation de l’usage médical du cannabis

Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions tecnhiques de registre national électronique prévu à l’article 4 du décret N° 2020-1230 du 7 octobre relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis. joe_20201104_0268_0023Télécharger

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Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue
Oct18

Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue

Télécharger l’Arrêté publié au journal officiel : Journal OfficielTélécharger Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques...

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L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants
Oct17

L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants

Recueil Dalloz 2020 p.1880 – Renaud Colson, Maître de conférences à l’Université de Nantes L’essentiel Généralisé à l’ensemble du territoire, le nouveau dispositif de sanction doit permettre d’injecter une dose d’efficience dans la répression des consommateurs de drogues.En quoi consiste l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiant prévue par l’article L. 3421-1, alinéa 4,...

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Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Oct09

Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis

Décret téléchargeable en pdf : joe_20201009_0246_0024Télécharger Ou, consulter sur le site legifrance.gouv Source : legifrance.gouv.fr

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Circulaire de politique pénale amende forfaitaire usage de stupéfiants
Sep02

Circulaire de politique pénale amende forfaitaire usage de stupéfiants

Après avoir été expérimentée dans plusieurs villes, la nouvelle amende de 200 euros pour usage de stupéfiants est étendue à l’ensemble du territoire. La dépêche annexe 1 Annexe 2 : récapitulatif

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