9 oct. 2017
Par MEDECINS DU MONDE
Blog : Le blog de Médecins du Monde
Le Premier ministre et la ministre de la Justice ont lancé le 6 octobre les « chantiers de la justice », qui doivent se conclure en 2018 par une loi de programmation quinquennale contenant un certain nombre de réformes. Nous savons depuis les annonces du ministre de l’Intérieur cet été que l’une de ces réformes est la contraventionnalisation de la consommation de cannabis, dans le cadre de « la simplification et de l’amélioration de la justice pénale ». De quoi s’agit-il ?
Aujourd’hui, les consommateurs de cannabis encourent une sanction pénale pouvant aller jusqu’à un an de prison et 3 750 euros d’amende (article L 3421-1 du code de la santé publique). Bien sûr, la très grande majorité des consommateurs interpelés ne subissent pas ce quantum maximal de peine. Mais plusieurs dizaines de milliers font malgré tout l’objet d’un jugement au pénal, conduisant à la prison pour quelques milliers d’entre eux. Le projet du gouvernement vise à rompre avec cette logique.
De prime abord, cette proposition semble effectivement témoigner d’une approche pragmatique de la part des pouvoirs publics afin de rendre notre système judiciaire plus efficient, si ce n’est plus juste : plutôt que de condamner au tribunal des jeunes fumant du cannabis, mettons-leur une amende. Pourtant, nous nous interrogeons sur les motivations, la pertinence et l’efficacité de cette mesure.
Les motivations ? Cette mesure est clairement présentée pour désengorger la justice en faisant passer la compétence régalienne du traitement d’un contentieux de masse de la justice à la police : les consommateurs de cannabis interpelés par les forces de l’ordre ne seraient plus renvoyés devant la justice mais directement pénalisés par le biais d’une contravention. On confond ici dangereusement une politique de santé publique (rappelons que l’interdiction de consommer est posée par le code de la Santé publique) avec une problématique de gestion des moyens de l’Etat dans ses missions régaliennes.
La pertinence ? Aujourd’hui, plus de 8 personnes sur dix interpellées par les forces de l’ordre pour infraction à la loi sur les stupéfiants (ILS) le sont pour une « simple » consommation de drogues, essentiellement de cannabis – qu’ils soient interpellés lorsqu’ils consomment dans l’espace public ou bien parce que les agents ont trouvé du cannabis suite à une fouille corporelle. Nous sommes bien loin de la lutte contre le trafic organisé qui nuit à la cohésion sociale et à la sécurité, ainsi qu’en paient le prix forts certains quartiers de nos métropoles. Bien plus, travaux scientifiques et témoignages ont montré que ces interpellations dans l’espace public visent très majoritairement une certaine catégorie de consommateurs, dont l’apparence vestimentaire ou le faciès semblent l’élément déclencheur de l’activité des services de police. Permettre aux forces de l’ordre de verbaliser n’y changera rien et empêchera sans doute une approche sociale et de santé publique du phénomène.
L’efficacité ? Aujourd’hui, la France est déjà dotée de l’arsenal le plus répressif d’Europe en matière d’ILS. Cela a-t-il permis de faire baisser les consommations ? Non, bien au contraire ! La France reste le champion d’Europe de la consommation de cannabis. Le caractère d’infraction pénale associé à la consommation de cannabis s’est donc traduit par un échec patent, encore souligné récemment par la Commission globale de politique en matière de drogues. Et selon les propres termes de la Commission globale, la contraventionnalisation « poursuit une logique répressive où la consommation reste une infraction pénale »[i].
A l’inverse de la mesure proposée par le gouvernement, c’est une réforme législative de plus grande ampleur sur les drogues dont notre pays a besoin, en s’inspirant des multiples travaux produits depuis des années sur la réforme de la politique de contrôle des drogues et sur les expériences « en vie réelle » menée par des pays de plus en plus nombreux sous toutes les latitudes. En mai 2016, Médecins du Monde a clairement pris position pour une réforme ambitieuse en proposant un nouveau cadre légal et réglementaire pour les substances stupéfiantes et psychotropes faisant l’objet d‘un contrôle international. Sur le fondement d’un principe très pragmatique : ces substances ne sont pas interdites en tant que telles – au contraire : depuis près d’un siècle, elles ont même fait l’objet de la création d‘un marché légal sous les auspices de la Société des Nations, puis de l’ONU. Ce marché légal, et strictement encadré, autorise les usages médicaux, ce qui a permis des progrès considérables dans la prise en charge de la douleur par exemple. Nous proposons d’appliquer aux usages non médicaux les règles qui ont marché pour les usages médicaux, avec le même souci de contrôle, qui inclura la prévention et la prise en charge des abus et des consommations à risque. Dit autrement, il s’agit d’encadrer légalement les usages non médicaux de drogues, dont le cannabis – et donc par voie de fait de supprimer le caractère d’infraction pénale. Cette réforme serait tout aussi pragmatique qu’ambitieuse, sans nécessité de déroger aux conventions internationales de contrôle des drogues – qui n’ont au demeurant jamais prévu d’envoyer des jeunes en prison parce qu’ils fumaient du cannabis.
Dr Françoise Sivignon, présidente de Médecins du Monde
Olivier Maguet, membre du groupe Réduction des risques de Médecins du Monde
[i] « Dans sa lutte contre la drogue, la France fait fausse route », Tribune publiée dans le Monde des 27-28 août 2017, F. Cardoso, R. Dreyfuss, M. Kazatchkine, A. Kwasniewski, membres de la Commission globale de politique en matière de drogues.
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Source : blog mediapart