La Commission parlementaire de la santé de la nation a approuvé en deuxième lecture le projet de loi n° 7 457 « portant réglementation de la circulation des plantes du genre chanvre (Cannabis) à des fins médicales, industrielles, scientifiques et scientifiques et techniques » et recommande son adoption dans son ensemble. La veille, plus de 800 amendements au projet de loi avaient été élaborés
L’adoption de ce projet de loi par la Verkhovna Rada créera un mécanisme pour l’utilisation contrôlée des plantes de cannabis en Ukraine dans la médecine et la science, et les patients atteints d’oncologie et de nombreuses autres maladies auront un meilleur accès au traitement nécessaire. Dans le même temps, le projet de loi interdit la vente (libération) de plantes de cannabis et de leurs produits de transformation contenant du tétrahydrocannabinol (ci-après dénommé THC) à des fins récréatives.
« Le projet de loi n° 7457 permettra de réaliser le droit de chaque patient aux soins médicaux, de soulager la douleur et la souffrance de millions de personnes et d’améliorer la qualité de vie de nombreuses maladies et affections. Dans le même temps, il s’agit uniquement de l’usage médical et non récréatif des drogues à base de cannabis. Ils seront soumis au même contrôle strict qu’aux stupéfiants et aux psychotropes, – souligne Viktor Lyashko, ministre de la Santé de l’Ukraine. « Grâce à la saisie par tous les sujets de toutes les transactions impliquant le mouvement du chanvre et de ses produits à toutes les étapes de circulation dans le système d’information électronique, l’État contrôlera le cycle de vie complet de la plante : de la graine jusqu’à l’arrivée au patient, » a déclaré Viktor Lyashko.
Chaque usine, chaque lot de produits de transformation, unité de produits conditionnés, emballage de médicament sera marqué d’un code QR. La culture des plantes pourra être réalisée par des personnes morales dans le respect des conditions appropriées en sol clos avec vidéosurveillance 24h/24 et accès à ses données par la Police Nationale en temps réel.
En Ukraine, les médicaments à base de chanvre seront fabriqués uniquement à partir de chanvre médicinal de production ukrainienne ou de substances végétales de cannabis importées. Les matières premières seront enregistrées conformément aux exigences de la loi. La délivrance de médicaments à base de cannabis médical s’effectuera exclusivement sur rendez-vous d’un médecin conformément aux indications médicales par prescription électronique.
Le projet de loi prévoit que la teneur minimale en THC du cannabis médical sera de 0,3 %. Les matières premières dont la teneur en THC est inférieure au niveau minimum seront considérées comme du chanvre industriel et ne seront pas utilisées pour la production de médicaments.
Le contrôle en laboratoire de la quantité de THC sera effectué uniquement dans des laboratoires spécialisés de l’État (le ministère de l’Intérieur, le service de sécurité de l’Ukraine, le service national des gardes-frontières, le ministère de la Justice, le service médical de l’État) et la sélection des les prélèvements pour le contrôle ne sont possibles qu’avec la participation de représentants de la police nationale. Si, selon les résultats du contrôle en laboratoire, la teneur en THC du chanvre industriel dépasse le niveau autorisé, l’ensemble de la récolte sera soumis à la destruction conformément à la procédure établie sous le contrôle de la Police Nationale.
Rappelons que la Verkhovna Rada a adopté le 13 juillet en première lecture le projet de loi visant à simplifier l’accès aux médicaments à base de cannabis médical .
Source : ministère de la santé ukrainien
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