Une affaire de cannabis thérapeutique devant le tribunal de Bayonne

Une prévenue de 33 ans devant le tribunal correctionnel de Bayonne ce vendredi 10 septembre 2021 pour des faits de conduite sous stupéfiants. Souffrant de maux permanents, la jeune femme a plaidé l’usage thérapeutique du cannabis. Son avocat a demandé la relaxe.

Me Bertrand Franck Macera a plaide l'état de nécessité devant le tribunal de Bayonne
Me Bertrand Franck Macera a plaide l’état de nécessité devant le tribunal de Bayonne © Radio France – Paul Nicolaï

L’affaire pourrait bien faire jurisprudence. Une femme de 33 ans était jugée ce vendredi 10 septembre devant le tribunal correctionnel de Bayonne pour usage de stupéfiants le 21 mai 2021 à Ustaritz, et le même jour à Domezain Berraute. Elle avait été contrôlée positive au cannabis par les gendarmes, alors qu’elle était au volant de sa voiture. Mais cette paloise habitant à Tardets souffre de graves pathologies qui ne sont soulagées que par le cannabis. Son avocat à donc plaidé la relaxe en raison de “l’état de nécessité”.  

Douleurs permanentes        

“J’ai tout le temps mal” explique Alice à la barre du tribunal de Bayonne dans sa formation juge unique et présidé par Laurent Tignol. Artisan peintre de profession, la jeune femme raconte son calvaire fait de douleurs constantes, insensibles aux antalgiques, et qui ne sont soulagées que par la prise régulière de cannabis : “C’est la seule molécule que je supporte et qui me permet de travailler encore. J’ai des douleurs chroniques permanentes partout, principalement basées sur les cervicales, la tête et j’ai aussi une névralgie d’Arnold, sans compter l’arthrose”. Mariée, sans enfant, Alice a même eu recours à la stérilisation en raison d’une “peur panique de la grossesse”

Etat de nécessité plaidé par la défense

L’avocat de la jeune femme a donc plaidé, avec conviction, la relaxe invoquant l’état de nécessité. À l’image de “Jean Valgean, obligé de voler pour se nourrir” souligne Me Bernard-Franck Macera. Face a une impasse thérapeutique mais aussi juridique l’avocat a demandé au tribunal de faire preuve d’audace alors que l’usage médical du cannabis n’est autorisé, dans certaines circonstances, que depuis octobre dernier : “un décret a été pris pour autoriser l’usage thérapeutique du cannabis. Ma cliente va tenter de bénéficier de ce système mais pour l’instant, elle se retrouve devant un tribunal correctionnel et n’est pas encore incluse dans ce programme. Les tribunaux sont plutôt réticents et très prudents, même frileux, dans l’utilisation de cet état de nécessité. Surtout en ce qui concerne l’usage de cannabis. On a pourtant un antécédent.” L’avocat prend l’exemple de la décision de la Cour d’appel de Papeete en 2002 : “c’est la seule fois où un tribunal a eu le courage de relaxer quelqu’un qui avait consommé du cannabis. Et aujourd’hui, j’ai demandé au tribunal correctionnel de Bayonne de suivre cet exemple, de prendre une décision courageuse et de relaxer une consommatrice de cannabis. Pas dans un cadre récréatif, mais dans un cadre thérapeutique“.

Infraction constituée selon l’accusation

Du coté de l’accusation, il n’est pas question de nier les souffrances de la jeune femme, ou de nier les effets médicaux du cannabis dans un cadre légal, même si le flou juridique persiste encore en la matière. En revanche “l’infraction est constituée”explique la procureure de la République Amandine Boyer. D’autant que la jeune femme était au volant, “ce qui est très dangereux”, et qu’elle a déjà été condamnée dans le passé pour des infractions routières. L’accusation a demandé une annulation du permis de conduire. Le jugement a été mis en délibéré au 24 septembre 2021

Source : francebleu.fr

Auteur: Philippe Sérié

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