Des associations de patient.e.s. s’inquiètent de la lenteur de la mise à disposition en pharmacie des traitements à base de cannabis, elles demandent au Conseil d’Etat de valider rapidement les décrets signés par la Ministre de la Santé.
Paris, le 11/02/2026
Objet : la validation des décrets concernant les traitements à base de cannabis.
À l’attention de Monsieur Didier-Roland Tabuteau, Vice-Président du Conseil d’État
Monsieur le Vice-Président,
Nous, représentants de patients, vous sollicitons car en date du 21 janvier dernier, madame la Ministre de la Santé a déclaré avoir transmis à vos services les décrets concernant les traitements à base de cannabis.
Cette déclaration a suscité, chez de nombreux patients, à la fois un espoir légitime et de nombreuses
interrogations.
Pour rappel, l’expérimentation du cannabis à visée thérapeutique a débuté le 26 mars 2021. Initialement
prévue pour une durée de trois ans, elle a été prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
Cette expérimentation, finalement conduite sur près de cinq années, a concerné trois mille patients atteints de pathologies lourdes ou chroniques.
Cependant, en 2023, monsieur Darmanin, alors Ministre de l’Intérieur, a demandé le retrait du cannabis sous sa forme florale par mesure de sécurité, alors qu’il a été prouvé, pendant l’expérimentation, que les fleurs de cannabis vaporisées (sans combustion) sont d’intérêt majeur car elles permettent un soulagement rapide pour certaines pathologies, dont les douleurs chroniques.
Il existe d’ailleurs des appareils qui permettent de sécuriser ce type de traitement.
Nous pensons que cette question ne devrait concerner que le ministère de la Santé, et nous sommes aussi surpris d’apprendre que le Conseil d’État soit en charge de la validation des décrets relatifs à la prise en charge de ces traitements. À notre connaissance, aucun autre médicament n’a suscité autant de réflexions et d’atermoiements pour sa prescription, alors que 21 États de l’Union Européenne l’ont déjà intégré dans leur pharmacopée.
À ce jour, malgré l’achèvement du cadre expérimental et l’annonce de la préparation des textes
réglementaires, les patients demeurent sans visibilité quant à l’entrée en vigueur effective d’un dispositif
pérenne, et du fait des reports, bon nombre se fournissent sur le marché clandestin, d’autres se tournent
vers l’autoproduction, ce qui pose de nombreux problèmes, entre autres ceux liés à la Justice. Pour des
personnes déjà lourdement affectées par la maladie, cette situation constitue une véritable double peine.
Notre démarche ne vise nullement à interférer dans le processus institutionnel, dans un contexte où de
nombreux États membres de l’Union européenne ont déjà intégré le cannabis médical dans leur arsenal
thérapeutique. Convaincus que la France peut et doit offrir à ses patients un cadre sécurisé, cohérent et
respectueux du droit à la continuité des soins, nous jugeons primordial que ces décrets soient validés rapidement.
Nous vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à cette démarche collective, animée par un souci constant de responsabilité, de solidarité et de respect des institutions.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de notre haute considération.
Signataires :
Fabienne Lopez – Présidente – Principes Actifs – contact@principesactifs.fr
Dominique Loumachi- Référent médical – Président – Un combat de malade – un.combat.de.malade90@gmail.com
Karl Anihia – Président – Tahiti Herb Culture – thc98.tahiti@gmail.com
Philippe Cathelain – Président – Syndicat Polynésien du Chanvre – Chanvre.pf@gmail.com
