La reclassification du cannabis au niveau de l’ONU a eu lieu il y a six ans. En le retirant de la Liste IV de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants, la communauté internationale – se fondant sur les évaluations scientifiques de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) – a clarifié que le cannabis n’est plus considéré comme une substance sans intérêt médical. Cette décision n’était ni un signal politique ni une directive médicale, mais une avancée juridique majeure en droit international : elle confirme que les bienfaits thérapeutiques du cannabis ne sont plus niés au niveau international.
Cela signifie que la question n’est plus de savoir si le cannabis a des bienfaits médicaux, mais comment et dans quelle mesure cette reconnaissance en vertu du droit international et du droit de l’UE est réellement mise en œuvre dans les systèmes de santé nationaux.
L’Union européenne est également liée par cette classification. Néanmoins, un écart important persiste encore aujourd’hui entre la reconnaissance juridique au niveau international et sa mise en œuvre effective dans les États membres.
L’uniformité comme principe fondamental du droit de l’UE
En matière de droit pharmaceutique et sanitaire, l’uniformité n’est pas une aspiration politique, mais un principe structurel fondamental de l’Union européenne. Lorsque l’UE définit une approche commune, les États membres ne peuvent se soustraire sélectivement à ses exigences légales, ni ouvertement ni de facto par le biais de restrictions réglementaires.
L’obligation d’assurer la cohérence n’est pas une simple formalité, mais une condition préalable à la sécurité juridique et à l’équivalence des soins prodigués aux patients.
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment précisé, dans une affaire opposant la Hongrie à la France, que l’obligation de cohérence n’est pas purement théorique. L’affaire ne portait pas sur la mise en œuvre nationale de la législation sur le cannabis, mais sur le comportement de la Hongrie lors d’un vote international : la CJUE a statué que les États membres sont liés par les positions adoptées conjointement par l’UE lors des votes à l’ONU et ne peuvent s’en écarter unilatéralement. Bien que cet arrêt ne traite pas des effets médicaux du cannabis, il souligne que l’uniformité à l’échelle de l’UE est également contraignante à l’extérieur de celle-ci.
Ce faisant, la CJUE fixe des limites claires aux écarts nationaux admissibles et signale que des mises en œuvre fragmentées peuvent nuire à la crédibilité de la position de l’UE.
Hongrie : Motif d’une question supplémentaire
Dans ce contexte, le cas de la Hongrie soulève une autre question : si l’UE s’écarte déjà de sa position convenue lors du vote commun sur la classification juridique internationale du cannabis, comment garantir une mise en œuvre uniforme de cette classification au niveau national ?
Quelles que soient les spécificités des réglementations nationales, plusieurs États membres démontrent que la reconnaissance du bénéfice médical au titre du droit international et du droit de l’UE ne se traduit pas automatiquement par un accès effectif aux soins pour les patients. Un écart important persiste entre la reconnaissance formelle et la prise en charge concrète. Il s’agit moins d’un phénomène national isolé que de l’expression d’une tension européenne entre un cadre juridique commun et une mise en œuvre divergente.
Allemagne : Progressiste – et pourtant contradictoire
Il est à noter que même en Allemagne, l’un des plus importants marchés du cannabis médical en Europe, les bienfaits thérapeutiques de cette substance ont récemment fait l’objet d’un nouveau débat public. Cela s’est notamment manifesté lors de l’audition publique de la Commission de la santé du Bundestag allemand, le 14 janvier 2026, concernant le projet de modification de la loi sur le cannabis médical. Si la reconnaissance juridique internationale et européenne des bienfaits thérapeutiques du cannabis était considérée comme acquise depuis des années, ce fondement a été fragilisé par le processus législatif national.
Plusieurs experts ont également souligné que le renforcement de la réglementation médicale, conjugué à la libéralisation de l’usage récréatif du cannabis, pourrait fragiliser le circuit d’approvisionnement sous contrôle médical. L’audience a ainsi clairement démontré que la classification internationale du cannabis comme médicament n’est pas reflétée de manière cohérente dans les réglementations nationales.
Le récent débat au Bundestag contraste donc avec l’évolution de la situation depuis 2017, le reclassement du cannabis comme médicament sur ordonnance et l’élargissement constant de l’accès des patients. Parallèlement, il accroît l’incertitude chez les médecins, notamment quant aux éventuelles demandes de remboursement auprès des organismes d’assurance maladie, et entrave de fait la dispensation des soins.
Reconnaissance sans mise en œuvre ?
Six ans après le reclassement par l’ONU, on peut donc affirmer :
Les bienfaits médicaux du cannabis sont reconnus par le droit international et le droit de l’UE – toutefois, leur mise en œuvre reste fragmentée.
L’arrêt de la CJUE concernant la Hongrie nous rappelle que l’Union européenne ne saurait se réduire à une mosaïque d’actions nationales unilatérales. Dans le domaine particulièrement sensible de la santé, la question se pose de savoir combien de temps un décalage de fait entre la reconnaissance juridique commune et les pratiques nationales restera acceptable.
Le véritable débat ne devrait donc pas porter sur les bienfaits médicaux du cannabis. Cette question a été étudiée scientifiquement et encadrée juridiquement. L’enjeu crucial est plutôt de savoir quand l’Europe commencera à traduire systématiquement et de manière cohérente cette reconnaissance en un accès aux soins de santé.
À propos de l’auteur
Franziska Katterbach est une conseillère juridique chevronnée dans le secteur des sciences de la vie et de la santé, forte de plus de dix ans d’expérience dans le secteur émergent du cannabis. Elle conseille les entreprises européennes du secteur sur les questions réglementaires, commerciales et de conformité. Son expérience en matière de transactions en Europe s’étend sur plusieurs centaines de millions d’euros et elle a participé à de nombreuses opérations dans ce secteur. Franziska allie une expertise juridique pointue à une expérience de direction acquise au sein de sociétés internationales cotées en bourse spécialisées dans le cannabis. Avant de rejoindre Oppenhoff en tant qu’avocate, elle a occupé les fonctions de présidente Europe et de directrice juridique, contribuant au développement et à l’expansion des activités européennes.
Source : https://krautinvest.de/medizinisches-cannabis-in-europa-anerkannt-und-dennoch-ausgebremst/
Publié le 09/02/2026
