Texte complet du :
RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants
ET PRÉSENTÉ PAR
MM.ÉRIC POULLIAT ET ROBIN REDA, Députés
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2018
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