L’amende Forfaitaire Délictuelle – Programme journée 14 oct 2022 AFD4
Sep18

L’amende Forfaitaire Délictuelle – Programme journée 14 oct 2022 AFD4

À l’initiative de la Ligue des Droits de l’Homme, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature

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