Statut des amendements PFLSS 2024
Exemple : Amendement n°AS2027 – Déposé le vendredi 13 octobre 2023 Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024 Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie) Examiné par : Commission des affaires sociales Code concerné : Code de la sécurité sociale Rejeté ________________________________________ L’ensemble des amendements et leur statuts est consultable sur le site de...