Circulaire de politique pénale amende forfaitaire usage de stupéfiants

Publié le 2 Sep 2020

Après avoir été expérimentée dans plusieurs villes, la nouvelle amende de 200 euros pour usage de stupéfiants est étendue à l’ensemble du territoire.

La dépêche

annexe 1

Annexe 2 : récapitulatif

Article modifié le 2 janvier 2021