Confiture de prunes – La Défenseure des droits demande la suppression de l’amende forfaitaire délictuelle.

Instituée en 2016, l’AFD est une amende dressée en flagrant délit par un policier valant condamnation et inscription au casier judiciaire. Claire Hédon, Défenseure des droits, demande sa suppression pure et simple.

Des policiers à Rennes, le 12 avril. (Claire Serie/Hans Lucas)

Fumer un pétard. Occuper un hall d’immeuble. Tirer la sonnette d’alarme d’un train. Voici quelques unes des nombreuses infractions réunies sous le coup de l’amende forfaitaire délictuelle, dispositif légal copieusement taclé ce mercredi 31 mai par la Défenseure des droits. Dans un communiqué publié ce mercredi, la juriste Claire Hédon, à la tête de l’autorité administrative depuis 2020, a préconisé la suppression de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), un mode de sanction pénale alternatif aux poursuites judiciaires pour une centaine de petits délits, un dispositif censé alléger les procédures mais critiqué.

Instituée en 2016, l’AFD est une amende dressée en flagrant délit par un policier ou un gendarme sur un appareil mobile et qui vaut condamnation et inscription au casier judiciaire, comme pour tout délit, ce dont n’ont pas toujours conscience les personnes qui pensent s’en être sorties avec une contravention, explique la Défenseure dans son communiqué.

La procédure d’amende forfaitaire, réservée à l’origine aux contraventions, a été élargie aux délits routiers en 2016, avant d’en concerner d’autres. Pèle mêle, l’usage de stupéfiants, l’occupation illicite de terrain public ou privé, ou l’occupation des halls d’immeuble.

«Traitements contraires au principe d’égalité devant la justice»

Dans son avis, la Défenseure des droits relève «de très nombreuses difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’AFD qui compromettent le respect des droits des usagers». A commencer par «le risque d’arbitraire et de disparités de traitement contraires au principe d’égalité devant la justice» alors que le choix de recourir ou non à cette sanction repose seulement sur l’appréciation de l’agent.

«Ce transfert de pouvoirs conduit à la mise à l’écart du procureur et du juge et donne un pouvoir considérable aux agents verbalisateurs. Le renforcement de ce pouvoir comprend également un risque d’accroissement des pratiques discriminatoires», estime l’institution indépendante chargée notamment de défendre les usagers face à l’administration.

Dans sa loi 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur(LOPMI), le gouvernement, invoquant une simplification de la réponse pénale, avait initialement prévu d’étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus, soit près de 3 400 délits. Au terme d’un compromis entre le Sénat et le gouvernement, l’élargissement ne concernera finalement que 85 nouveaux délits, tels que les tags, le délit d’entrave à la circulation ou encore l’usage injustifié du signal d’alarme dans les trains.

Cet avis non contraignant pour l’administration est aussi accompagné de plusieurs pistes d’amélioration du dispositif : clarifier le cadre d’emploi auprès des agents, améliorer l’information donnée à la personne verbalisée, accroître le contrôle du parquet et alléger les procédures de contestation.

Source : liberation.fr

Auteur: Philippe Sérié

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