Amende forfaitaire pour usage de drogues : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers – Communiqué de presse interassociatif
Amende forfaitaire pour usage de drogues : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers Communiqué de presse interassociatif – Paris – le 30 juillet 2020 Samedi dernier, le Premier ministre, en déplacement à Nice avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, a annoncé en grande pompe la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle qui entend sanctionner de 200€ tout usage de stupéfiant. Nos...
Cannabis thérapeutique : une association interpelle Dupond-Moretti
L’association L630, spécialisée dans le droit des drogues, demande au nouveau ministre de la Justice la fin des poursuites pour les patients consommateurs de cannabis. Alors que les travaux de la mission d’information menée à l’Assemblée nationale autour du cannabis vient d’achever le chapitre consacré à l’usage thérapeutique, une lettre demandant la fin des poursuites concernant les consommateurs de cannabis...
Amende cannabis : un recours posé devant le Conseil d’Ètat
Nouveau camouflet pour l’amende cannabis. Dans la lignée de nos révélations sur la contraventionnalisation, qui fichera les consommateurs de cannabis pendant 10 ans, un collectif d’associations a décidé de porter un recours auprès du Conseil d’Etat. Le recours, déposé mi-juin, s’oppose tout simplement à l’arrêté du 14 avril 2020 « modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé », qui...
Rennes, Créteil ou Reims, fumer du cannabis pourra coûter très très cher…
Dès le 16 juin, une amende forfaitaire jusqu’à 450€ sera infligée aux fumeurs de cannabis pris en flagrant délit ! Une expérimentation qui entend couper l’herbe sous les pieds des revendeurs en s’attaquant aux consommateurs ! Fumer du cannabis n’est déjà pas légal ! Mai, à Rennes, Reims ou Créteil, la consommation illicite de stupéfiants va maintenant vous coûter encore plus cher. En principe, l’usage illicite de...
La France va ficher les consommateurs de cannabis pour 10 ans
L’amende forfaitaire qui doit sanctionner l’usage simple de cannabis, imaginée pour « réprimer l’usage de stupéfiants de façon efficace et égale sur l’ensemble du territoire », n’est toujours pas mise en place. Mais ses implications dépassent désormais le simple cadre de la sanction d’un usage simple. Un arrêté publié le 14 avril 2020 vient en effet étendre le fichier des contrôles automatisés à toutes les procédures d’amende...
Consommation de cannabis et droit pénal
CONSOMMATION DE CANNABIS ET DROIT PÉNAL Pour une législation contrôlée Marie-Caroline Glomet Collection : Bibliothèques de droit DROIT, JUSTICE SANTÉ, MÉDECINE DATE DE PUBLICATION : 3 FÉVRIER 2020
Leuhan. Trois mois de prison pour sa culture de cannabis
Il cultivait 18 plants de cannabis depuis 2016, dans deux tentes aménagées au fond du jardin, derrière sa maison. Le prévenu, âgé de 30 ans explique : « Personne n’est au courant. C’était ma deuxième récolte. Ça ne nuit à personne. Ça me suffit pour ma consommation personnelle pour l’année. J’ai des problèmes de dos. Ça m’évite de prendre des traitements.» La présidente, Béatrice Dupuis, ironise : « C’est parfait, C’est bio ! »...
La culture du cannabis à usage personnel légalisée en Italie
La Cour de cassation italienne a rendu une décision historique, publiée ce vendredi. Elle rend légal le fait de cultiver des plants de cannabis en petite quantité. Ne constituent pas un délit les activités de culture [de cannabis] domestique, a estimé la plus haute juridiction italienne dans un jugement rendu public ce vendredi 27 décembre. La Cour de cassation estime ainsi que faire pousser des plants de cannabis chez soi,...
La Commission Européenne autorise l’utilisation des feuilles de chanvre dans les cosmétiques
De récents changements dans le registre européen des ingrédients autorisés en cosmétique (le CosIng) incluent désormais la possibilité d’utiliser des extraits de feuilles de chanvre, selon une information révélée par CBD-Intel et consultable sur le portail européen. Contexte Le cannabidiol (CBD) a été ajouté à l’annexe II (liste des substances interdites) du règlement de l’UE sur les cosmétiques en raison du classement du cannabis...
Expérimentation du cannabis thérapeutique : Amendement du 6 novembre 2019
Merci de cliquer sur le titre pour visualiser le document. Source : senat.fr
Kanavape devant la Cour de Justice de l’Union Européenne
Kanavape est à la fois le récit du formidable terreau entrepreneurial chanvrier que pourrait représenter la France et l’échec d’un pays à sortir du dogmatisme prohibitionniste du cannabis. En 2014, deux entrepreneurs français sortent la première cigarette électronique au cannabidiol (CBD). S’il avait été extrait du houblon, Kanavape serait probablement passé inaperçu pour les autorités. Mais voilà, le CBD a le tort d’être extrait du...
Membres du Comité spécialisé scientifique temporaire Mise en œuvre de l’expérimentation du cannabis médical en France
Merci de cliquer sur le titre pour visualiser le document Source : ansm.fr
Finlande : être dépisté positif au cannabis au volant ne sera plus systématiquement une infraction
Publié le 14 octobre 2019 Par Aurélien BERNARD Alors que les Finlandais cherchent à dépénaliser le cannabis, une décision de la Cour suprême finlandaise juge que les automobilistes ne peuvent plus être accusés de conduite sous influence si la consommation de cannabis remonte à plusieurs jours. En Finlande, la consommation de cannabis est toujours...
TÉMOIGNAGE. “Je fume du cannabis pour soulager mes douleurs” : un Creusois devant devant la justice
C’est dans un contexte particulier que s’ouvre ce jeudi 26 septembre 2019 au tribunal de Guéret, le procès d’un homme pour détention et usage de stupéfiants. Ce Creusois fume du cannabis depuis plusieurs années pour soulager une maladie chronique. Il nous livre son témoignage. C’est un procès qui sera certainement suivi de près, en plein débat sur l’usage du cannabis thérapeutique en France. Jeudi 29 septembre 2019, Laurent Bécourt...
Une nouvelle étude canadienne préconise de relever à 5ng/ml la limite légale du taux de THC admissible pour la conduite
Selon une étude de l’Université de British Columbia (UBC), les conducteurs/trices présentant de faibles niveaux de THC dans le sang ne présenteraient pas de risque plus élevé d’avoir un accident que les abstinent.e.s. L’auteur principal de cette étude sur cinq ans souligne que la loi canadienne, qui pénalise actuellement le fait de conduire avec plus de 2ng/ml de THC dans le sang, pourrait être abusive. Les chercheurs de l’UBC sont...
Nantes. Il cultivait du cannabis à usage thérapeutique, il est relaxé
Pour soulager le mal incurable de son ami, un homme a fait pousser du cannabis chez lui, au nord de Nantes : 70 pieds ont été découverts. Les deux cultivateurs sont dispensés de peine, vendredi 12 avril. L’affaire a éclaté le 7 janvier, après le cambriolage du domicile du premier prévenu, un dessinateur industriel de 37 ans vivant au nord de Nantes. Appelés sur les lieux, les policiers ont d’abord été intrigués par du matériel suspect...
Le Michigan reconnait que le taux de THC dans le sang n’est pas un indicateur fiable pour la conduite sous influence
La question du cannabis sur les routes reste un véritable casse-tête pour les pays et Etats qui l’ont légalisé, comme pour ceux qui ne l’ont pas légalisé d’ailleurs
COMMUNIQUE DE PRESSE : L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel
Communiqué de presse Paris, le 05/03/2019 L’amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel Dix-neuf organisations demandent au Conseil des Sages de censurer l’article 58 de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice qui est contraire à la Constitution. Cet article prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire...
Le Monastier-sur-Gazeille : de l’herbe de cannabis et de la suite dans les idées
Condamné au début du mois, il était à nouveau jugé pour des faits similaires. Le tribunal sanctionne tout en se montrant compréhensif. Deux condamnations en l’espace de trois semaines, c’est beaucoup. D’autant, lorsqu’il s’agit de faits strictement identiques. À la barre, l’homme de 27 ans demeurant au Monastier-sur-Gazeille avait déjà marqué les esprits en se présentant, au début du mois, devant les juges comme un militant du...
Cannabis : l’Assemblée adopte la création d’une amende forfaitaire
L’article, adopté par les députés par 28 voix contre 14, vise à lutter plus efficacement contre l’usage de stupéfiants. L’Assemblée nationale a voté dans la soirée du vendredi 23 novembre la création d’une amende forfaitaire de 200 euros pour mieux sanctionner l’usage illicite de stupéfiants, jusqu’alors réprimé uniquement par une peine de prison et une forte amende, peu souvent prononcées. L’article, adopté par les députés par 28...
Cigarette électronique au CBD : la cour d’appel d’Aix-en-Provence saisit la justice européenne
Le statut du cannabidiol, dérivé du cannabis au faible taux de la molécule euphorisante THC, est entouré d’un flou juridique que la Cour de justice de l’Union européenne devra trancher. La décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) poussera-t-elle les autorités françaises à revoir la réglementation sur le cannabidiol (CBD) ? Depuis le mois de juillet, plusieurs gérants de boutiques commercialisant des huiles, des...
Nord: Les boutiques de cannabis thérapeutique ferment leurs portes, les unes après les autres
L’enseigne « Bestown Shop », qui avait lancé la vague, en mai, à Annœullin et à Béthune, a cessé toute activité, deux mois plus tard, en juillet
Communiqué de presse : Projet de loi « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice » : une répression accrue de la consommation des stupéfiants (le 11 octobre 2018)
Ainsi, Esther Benbassa s’est prononcée contre cette mesure répressive, qui ne répond pas aux exigences nécessaires en matière de prévention santé et de sécurité au service de la population.
Parlement européen : la Commission de l’environnement se prononce pour l’autorisation du cannabis médical
Comme révélé en août dernier, le Parlement Européen étudie actuellement la question du cannabis médical au sein de la commission sur l’Environnement, la Santé Publique et la Sécurité Alimentaire. Cette dernière a rendu une proposition de résolution sur le cannabis médical qui laisse entrevoir une possible législation européenne sur l’usage thérapeutique du cannabis. La première phase d’adoption de la résolution se déroulait hier au...
25 000 € d’amende pour un militant de la légalisation du cannabis dans le Lot
Pierre-Michel Zipstein, 63 ans, résidant à Carlucet, a été condamné à 25 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Cahors, après que la police a retrouvé chez lui, en février 2017, 24 pieds de cannabis
Aniche : un couple condamné pour consommation “thérapeutique” de cannabis
Un couple âgé de 39 et 41 ans, on été condamnés mardi par le tribunal correctionnel de Douai dans le Nord à cinq mois de prison avec sursis pour consommation et culture de cannabis dans leur maison familiale.
Actualités Santé Médecine Le cannabis médical, un antidouleur hors la loi en France
Le cannabis thérapeutique peut soulager les douleurs et l’anxiété ou encore améliorer les troubles du sommeil de certains patients. Mais en France, son usage reste rarissime, faute d’un accès réel aux médicaments. Le cannabis possède bel et bien des propriétés antalgiques. Selon plusieurs études menées pour le tester, les résultats ne sont pas majeurs, mais probants dans les douleurs neuropathiques et les contractions...
La France doit clarifier la loi pour lutter contre les coffee shops, selon Buzyn
Le gouvernement veut clarifier la loi, face au boom actuel de coffee shops qui « détournent le droit » pour vendre un dérivé du cannabis, a déclaré dimanche la ministre de la Santé Agnès Buzyn sur RTL. A la question « auront-ils fermé dans quelques mois », la ministre a répondu : « Je pense qu’ils auront fermé ». Pour elle, « ces coffee shops se sont ouverts sur une zone grise du droit. Le droit dit que le chanvre peut...
Cannabidiol (CBD) le point sur la législation
De nombreux produits présentés comme contenant du CBD sont récemment apparus sur le marché français. La MILDECA a piloté un groupe de travail interministériel afin de rendre publiques des informations juridiques et techniques validées par toutes les autorités concernées. Le cannabidiol (CBD) fait partie des composés actifs majeurs du cannabis, autrement appelé chanvre, au même titre que le delta-9-tétrahydrocannabinol (THC). Les...
Epilepsie : des parents soignaient leur enfant avec du cannabis, ils en ont perdu la garde
Aux Etats-Unis, en Géorgie où le cannabis thérapeutique est illégal, des parents ont décidé de braver la loi pour soulager leur fils atteint d’épilepsie sévère. Dénoncés par le psychologue, ils ont pour l’instant perdu la garde de leur fils et risquent la prison. David, 15 ans, est atteint d’épilepsie sévère et peut faire jusqu’à 10 crises par jour. Face aux multiples traitements médicamenteux qui ne...
Cannabis : Esther Benbassa dénonce « une pénalisation à deux vitesses »
Fumer un joint sera désormais passible d’une amende immédiate de 300 euros tout en restant un délit. C’est ce qu’a annoncé la ministre de la Justice, Nicole Belloubet devant les députés mercredi. Une réforme qui va à l’encontre des premiers engagements de campagne d’Emmanuel Macron. Au Sénat, la spécialiste du sujet, Esther Benbassa dénonce « une pénalisation à deux vitesses ». « Une grande partie des réponses pénales...
La justice dispense de peine un consommateur de cannabis à fins thérapeutiques
Le quadragénaire, qui souffre d’un cancer, a expliqué que son traitement à la morphine « ne lui faisait presque plus rien ». Un quadragénaire cancéreux, qui cultivait et fumait du cannabis pour soulager ses douleurs, a été dispensé de peine jeudi devant le tribunal correctionnel de Moulins, dans l’Allier. A la barre, l’homme, qui suivait un traitement aux rayons X après avoir été opéré d’un mélanome, a expliqué...
Contraventionnalisation du cannabis en France : une amende de 250 à 600€ prévue
C’est par un tweet anodin de Virginie Gautron, maître de conférences à l’Université de Nantes, que l’info sur la contraventionnalisation de l’usage des stupéfiants, cannabis compris, a été rendu publique, relayant le projet de loi dévoilé par NextInpact. 250 à 600€ pour l’amende forfaitaire en cas d’usage de stup. Du grand n’importe quoi. https://t.co/U4GVWyjJIr via @reesmarc — Virginie Gautron (@VGautron) March 13,...
Manche : il fume de la drogue pour supporter son traitement médical
Le 13 février 2018, au tribunal correctionnel de Coutances (Manche), un homme est jugé pour usage de stupéfiants et des délits routiers. A la barre, il indique qu’il fume pour mieux supporter son traitement médical, ce qui lui vaut une réplique sèche de la procureure en charge de l’affaire. Un homme de 42 ans a été jugé mardi 13 février 2018 par le tribunal correctionnel de Coutances (Manche) pour usage de stupéfiant et...
Renaud Colson – Peut-on dire que le cannabis a des effets thérapeutiques ?
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La contravention pour usage de cannabis est-elle une réponse adaptée ?
Une amende forfaitaire : c’est ce que préconise un rapport parlementaire pour sanctionner les consommateurs et « recentrer le travail » de la police sur la lutte contre le trafic. Lire les points de vue de Renaud Colson, maître de conférences de droit à l’université de Nantes, Bernard Basset, vice-président de l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, Béatrice Stambul, psychiatre, co-initiatrice de...
Rapport d’information Assemblée Nationale Janvier 2018
Texte complet du : RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants ET PRÉSENTÉ PAR MM.ÉRIC POULLIAT ET ROBIN REDA, Députés Enregistré à la...
Cannabis : des amendes pour les fumeurs ?
D’après l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, les Français sont parmi les plus gros consommateurs de cannabis en Europe avec 1,4 million d’usagers réguliers en 2017. Un rapport parlementaire préconise une amende forfaitaire, comprise entre 150 et 200 euros, suivie d’éventuelles poursuites. Les invités : Eric Poulliat : Député LREM de la Gironde corapporteur de la mission parlementaire sur l’usage...
Cannabis : l’étonnant conservatisme des autorités françaises
Editorial. Le gouvernement a annoncé, jeudi, qu’il envisageait de modifier la loi réprimant la consommation de cannabis et optait pour une amende forfaitaire. Editorial du « Monde ». Depuis trente ans, les rapports de parlementaires ou d’experts se sont succédé avec une belle régularité. Tous ont fait le même constat, qui confine à l’absurde. En effet, la France est l’un des pays développés qui disposent des législations les plus...
Rapport sur l’amende forfaitaire : Que contient-il vraiment ?
« 87 pages, le rapport fait 87 pages ! » au sein de NORML France, on a été quelque peu bousculé ce lundi en recevant le rapport de la Mission d’information relative à l’usage illicite de stupéfiants. On a tiré à la courte paille et j’ai perdu… Et voilà comment je me retrouve, à travers ces quelques lignes, à devoir lire toutes ces pages et à chercher à comprendre le rapport et le sens des propositions de nos chers députés. Le...
