DROIT DE L’USAGER – Les agents qui procèdent à un test routier de dépistage de la drogue ne sont plus tenus de justifier de la fiabilité ou la validité du test.
Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-82.925), la Cour de cassation écarte le moindre formalisme dans la rédaction des procès-verbaux de dépistage de produits stupéfiants. Pourtant, le code de la route précise que les épreuves de dépistage sont réalisées à la suite d’un recueil de liquide biologique effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par la réglementation. Jusqu’à maintenant, les juges correctionnels censuraient les procédures si aucun élément ne permettait de vérifier le respect des conditions de vérification d’emploi et de validité du matériel de dépistage.
En effet, faute de savoir quel test salivaire a été utilisé par les forces de l’ordre, et à défaut d’indication de la date de sa fin de validité, il est impossible pour le juge de vérifier si les conditions fixées par les textes ont été respectées.
Fiabilité du test
Dans cette récente décision, la Cour de cassation juge que les épreuves de dépistage ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction.
Ainsi les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué. Tout usager peut donc être dépisté à l’aide d’un appareil non fiable, qui n’est plus valide, et qui est utilisé contrairement à sa notice d’utilisation et dans n’importe quelles conditions. L’automobiliste, n’est véritablement pas un justiciable comme les autres.
Source : https://www.lefigaro.fr/automobile/depistage-routier-des-stupefiants-tout-est-permis-20250313
publié le 13/03/2025
