Quelques conseils …
Si vous êtes malade et faites usage de cannabis en-dehors de l’expérimentation, donc en toute illégalité, nous vous recommandons :
- de ne pas attendre d’avoir des problèmes pour vous constituer un dossier expliquant votre pathologie, les douleurs et/ou symptômes qui sont soulagés grâce au cannabis (l’ANSM a listé 5 critères),
- éventuellement d’obtenir une attestation de votre médecin pour confirmer que cet usage vous est bénéfique.
- vous pouvez aussi, si vous avez des prescriptions de médicaments les ajouter dans votre dossier, dans le cas où ces traitements auraient des effets indésirables ou ne seraient plus ou pas efficaces.
Ce dossier sera à remettre à votre avocat(e) et vous pourrez aussi, pour lui éviter de les chercher, lui citer ces deux articles de loi qui ont déjà permis à des malades d’être dispensé(e)s de peine ou mais c’est très rare d’être relaxé(e)s.
Article 122-7 du Code pénal (dans le cas de pathologie très lourde ou VIH)
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 :
- « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »
Article L5121-12-1 du Code de la Santé publique
Cet article prévoit l’accès compassionnel à certains médicaments lorsque :
- il n’existe pas de traitement approprié ;
- le patient est dans une situation grave ou rare ;
- les données scientifiques disponibles permettent de présumer un bénéfice suffisant.
Le texte dit notamment que les règles normales d’AMM « ne font pas obstacle à l’utilisation exceptionnelle » de certains médicaments dans des indications thérapeutiques précises.
Cela ne signifie pas qu’un patient peut librement utiliser un « médicament interdit » de sa propre initiative. En pratique, il faut :
une prescription médicale ;
une autorisation ou un cadre validé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
un suivi médical strict.
Pour les stupéfiants médicaux (par exemple certains traitements à base de cannabis médical), ce mécanisme a justement servi de base juridique aux expérimentations et autorisations dérogatoires.
