Régime canadien de cannabis médical

Au Canada, il est possible pour un médecin de fournir une attestation médicale à un patient pour du cannabis provenant intégralement de la plante (sous forme de fleur séchée par exemple). Cela est possible en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis aux fins médicales (lien externe s’ouvrant dans une nouvelle fenêtre) (RACFM), un règlement découlant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (lien externe s’ouvrant dans une nouvelle fenêtre) (LRCDAS).

Le cannabis n’est toutefois pas considéré comme un médicament à part entière car il n’est pas approuvé pour usage thérapeutique en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (lien externe s’ouvrant dans une nouvelle fenêtre) et des règlements usuels en matière de médicaments contrairement à certaine formes de cannabis de synthèse.

Au Canada, il est possible pour un médecin de fournir une attestation médicale à un patient pour du cannabis provenant intégralement de la plante en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis aux fins médicales.

Santé Canada identifie les symptômes ou troubles de santé pour lesquels une attestation peut être fournie, comme par exemple : les graves nausées et vomissements causés par la chimiothérapie, les douleurs et spasmes liés à la sclérose en plaque et les symptômes présents chez des patients recevant des soins palliatifs ou de fin de vie (1).

Sous le régime actuel, le RACFM autorise deux modes d’approvisionnement du cannabis séché ou de ses dérivés pour les personnes ayant obtenu une attestation médicale d’un médecin, soit : 1) par un producteur licencié; 2) par une production personnelle – ou par une personne désignée pour le faire.

Producteurs licenciés

Santé Canada est responsable de délivrer des licences aux producteurs. Jusqu’à maintenant, plus d’une centaine de licences ont été autorisées au pays (2).

En vertu du RACFM, les producteurs licenciés ne peuvent que vendre directement aux patients enregistrés et par le biais du service postal. Aucun intermédiaire n’est autorisé à vendre du cannabis. Les comptoirs de service, communément appelés « dispensaires » et « clubs de compassion », ne sont pas autorisés à vendre du cannabis à des fins médicales ou autres. Ces commerces sont approvisionnés illégalement et la distribution ainsi que la vente dans ces comptoirs illégaux sont interdites (3).

Les policiers peuvent donc arrêter les usagers et les commerçants en vertu de la LRCDAS. La vente de cannabis  dans ces comptoirs est une infraction de trafic comme définie dans la LRCDAS. La possession de cannabis obtenu par leur biais est aussi une infraction, car les dispensaires ne sont ni des producteurs autorisés ni des personnes désignées au sens du RACFM.

Production à des fins personnelles

En leur émettant un certificat d’enregistrement, Santé Canada est aussi responsable d’inscrire les patients qui produisent une quantité limitée de cannabis pour leur propres fins médicales (ou la personne qu’ils désignent). Les patients ou la personne qu’ils désignent ne peuvent pas vendre, fournir ou donner du cannabis à une autre personne. Par ailleurs, une personne désignée ne peut l’être que pour deux personnes au maximum et il n’y a aucun intermédiaire autorisé dans ce cas également (3).

Encadrement particulier au Québec

Au Québec, le Collège des médecins a récemment révisé les directives (lien externe s’ouvrant dans une nouvelle fenêtre) encadrant l’application du RACFM. S’il estime désormais que les médecins peuvent autoriser l’usage du cannabis hors du cadre de projets de recherche, il invite néanmoins ses membres à faire preuve de prudence. Ces directives rappellent notamment qu’il existe d’autres formes de cannabinoïdes autorisées par Santé Canada et qu‘autoriser le cannabis d’origine naturelle ne devrait se faire qu’en dernier recours . Entre autres précautions, il invite les médecins à préciser dans leurs dossiers les conditions pour lesquelles le cannabis a été autorisé et à informer leurs patients de leurs éventuels intérêts financiers dans l’industrie du cannabis et des lieux où il en fait la promotion.

 

  1. Santé Canada, Renseignements destinés aux professionnels de la santé, [En ligne] //www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/med/infoprof-fra.php#chp40 (lien externe s’ouvrant dans une nouvelle fenêtre) (page consultée le 2 décembre 2016)
  2. Santé Canada, Producteurs de cannabis à des fins médicales autorisés approuvés, [En ligne] //www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/info/list-fra.php (lien externe s’ouvrant dans une nouvelle fenêtre) (page consultée le 25 novembre 2016)
  3. Santé Canada, Comprendre le nouveau Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, [En ligne] //canadiensensante.gc.ca/publications/drugs-products-medicaments-pr… (lien externe s’ouvrant dans une nouvelle fenêtre) (page consultée le 25 novembre 2016)
  4. Collège des médecins du Québec, Avril 2014, Directives concernant l’ordonnance de cannabis séché à des fins médicales.
  5. Centre universitaire de santé McGill, Une première mondiale: lancement d’un registre québécois pour les utilisateurs de cannabis, [En ligne] //cusm.ca/newsroom/nouvelles/lancement-registre-quebecois-utilisat… (lien externe s’ouvrant dans une nouvelle fenêtre), (page consultée le 2 décembre 2016)

Source : www.inspq.qc.ca

Auteur: Philippe Sérié

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