Cette décision pourrait influer sur l’issue de nombreuses procédures judiciaires en France.
Cet arrêt va-t-il clarifier le statut flou du commerce de CBD en France ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé illégale, jeudi 19 novembre, l’interdiction par la France du commerce de cannabidiol, molécule présente dans le chanvre. Une substance qui « n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine », justifie notamment la juridiction dans un communiqué.
Cet arrêt devrait priver de base légale de nombreux procès en France et ouvrir de nouvelles perspectives à l’industrie européenne et française du chanvre.
Pas d’effet nocif établi, selon la Cour
Invoquant la « libre circulation des marchandises », la CJUE conclut que la France ne peut pas interdire le commerce de CBD « légalement produit dans un autre Etat membre » de l’Union européenne, y compris quand il est produit à partir de l’intégralité de la plante de chanvre cultivé, ou cannabis sativa. La législation française n’autorise jusqu’ici que l’utilisation de ses fibres et graines, mais pas des fleurs ni des feuilles.
L’interdiction de cette substance pourrait « être justifiée par un objectif de protection de la santé publique », reconnaît la Cour, mais seulement si le risque « apparaît comme suffisamment établi ». Elle relève que, « d’après l’état actuel des connaissances scientifiques, (…) le CBD en cause n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine », à la différence d’un autre dérivé du cannabis, le THC.
La justice européenne avait été saisie par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) du cas de deux entrepreneurs marseillais, condamnés en première instance pour avoir commercialisé des produits pour cigarettes électroniques au chanvre. Ils utilisaient une huile fabriquée en République tchèque contenant du CBD extrait de la totalité du cannabis sativa, feuilles et fleurs comprises.
Source : francetvinfo.fr